Art. R914-13-24, Code de l'éducation

Le comité consultatif est consulté :

I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :

1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;

5° A l'insertion professionnelle ;

6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.