Art. R914-130, Code de l'éducation

Art. R914-130, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L8916I8Q

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document