Art. R719-50-1, Code de l'éducation

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :

1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;

2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;

5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.