Art. R442-10, Code de l'éducation

Art. R442-10, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L6153MA7

Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document