Art. R426-1, Code de l'éducation

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Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Litige relatif à une prestation commerciale d'un établissement public qualifié d'administratif par les textes : compétence du juge administratif » / brèves / lexbase public n°505 du 7 juin 2018 Abonnés

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