Art. R421-130, Code de l'éducation

Art. R421-130, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L8181H9U

Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment leurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document