Art. R231-13, Code de l'éducation

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L1947KBQ

                    Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.

   Les séances du conseil ne sont pas publiques.

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