Art. R216-16, Code de l'éducation
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L8359H9H
Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Conditions d'attribution d'un logement de fonction au personnel d'établissements publics locaux d'enseignement » / brèves / lexbase public n°356 du 18 décembre 2014 Abonnés