Art. R212-29, Code de l'éducation

Art. R212-29, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L1308GTM

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document