Art. L952-22, Code de l'éducation

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L9946ARS

                    Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Méconnaissance du principe d’impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection : pas d’influence sur la régularité de la décision ultérieure de la juridiction disciplinaire » / brèves / lexbase public n°641 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Des difficultés liées à la coexistence statutaire de mesures de suspension à caractère conservatoire et à caractère disciplinaire » / doctrine / lexbase public n°72 du 3 juillet 2008 Abonnés

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