Art. L771-6, Code de l'éducation

Art. L771-6, Code de l'éducation

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L4194L44

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ;
b) La deuxième phrase est supprimée.

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