Art. L771-4, Code de l'éducation

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L4188L4U

Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.

Art. L771-4, Code de l'éducation

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