Art. L731-12, Code de l'éducation

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L9825ARC

                    En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.

   La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.

Art. L731-12, Code de l'éducation

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