Art. L542-4, Code de l'éducation

Art. L542-4, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L9666ARG

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document