Art. L531-2, Code de l'éducation

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L9649ARS

                    Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

   Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.

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