Art. L491-9, Code de l'éducation

Art. L491-9, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L4145L4B

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° A l'article L. 421-10 :

a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;

b) Le III n'est pas applicable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus