Art. L442-18, Code de l'éducation

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L1935HSH

                    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, 
L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.
                

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