Art. L335-2, Code de l'éducation
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Le volet fiscal de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 » / textes / lexbase fiscal n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Fiche n° 5 : la réforme de l'apprentissage » / textes / lexbase social n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés
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