Art. L251-21, Code de l'éducation

Art. L251-21, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L4085L43

Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document