Art. L131-9, Code de l'éducation

Art. L131-9, Code de l'éducation

Document en cours

Lecture: 1 min

L6788LRT

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Art. L131-9, Code de l'éducation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document