Art. L131-10-1, Code de l'éducation
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Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Modalités de la valorisation de l’expérience acquise par les personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille » / brèves / lexbase social n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés