Art. L124-12, Code de l'éducation

Art. L124-12, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L7742I37

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document