Art. L121-4, Code de l'éducation
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L9225AR4
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 janvier 2010 » / panorama / lexbase public n°140 du 21 janvier 2010 Abonnés
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