Art. D719-47-2, Code de l'éducation

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L7289K74

Lorsqu'une  collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à  désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de  telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une  part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

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