Art. D338-41, Code de l'éducation

Art. D338-41, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L3299MBS

Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document