Art. D338-17, Code de l'éducation

Art. D338-17, Code de l'éducation

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L7308LCN

Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.

La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.

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