Art. D337-14, Code de l'éducation

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L2012L7N

                    Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : 

1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ; 

2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ; 

3° Les conditions dans lesquelles les établissements   mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation. 

La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.

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