Art. D331-1, Code de l'éducation
Lecture: 1 min
L6051IZ7
En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions spécifiques protégeant les mineurs au travail / TITRE « Les séquences d'observation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions spécifiques protégeant les mineurs au travail / TITRE « Les périodes de formation en milieu professionnel » Abonnés