Art. D212-4, Code de l'éducation

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L1287GTT

                    Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : 

a) L'instituteur ; 

b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ; 

c) Les enfants à charge.

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