Art. D124-6, Code de l'éducation
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L9447I4N
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La gratification d'un stage en cabinet d'avocats » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La gratification d'un stage en entreprise, auprès d'une juridiction ou d'une association » Abonnés
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