Art. R425-6, Code de l'aviation civile

Art. R425-6, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L4334AWG

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document