Art. R425-4, Code de l'aviation civile

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par :

-le présent code et les textes pris pour son application ;
-le code des transports et les textes pris pour son application ;
-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ;
-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.