Art. R421-10, Code de l'aviation civile

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L4281AWH

                    La section des essais et réceptions est composée comme suit :

   Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des armées ;

   Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

   Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;

   Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et réceptions.

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