L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être exercée dans les conditions prévues à l'article R. 321-1.
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport aérien : tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur le Règlement sur le droit des passagers aériens » / brèves / lexbase affaires n°736 du 24 novembre 2022Abonnés