Art. R281-3, Code de l'aviation civile

Art. R281-3, Code de l'aviation civile

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L4171AWE

La formule du serment est la suivante :

"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile".

"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

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