Art. R244-1, Code de l'aviation civile
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L0608IRX
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord.
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret.
Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne : compétence liée du préfet pour refuser le permis de construire en cas d'avis négatif du ministre de la Défense » / brèves / lexbase public n°511 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Janvier 2014 » / chronique / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les opérations pour lesquelles l'autorisation d'urbanisme vaut pour les autres législations / TITRE « La sécurité aérienne » Abonnés
Cité par Art. II, Code de l'urbanisme
cible Annexe Art. R*126-1, Annexe, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*425-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-36, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R6352-1, Code des transports
Nouveau texte Art. R6352-2, Code des transports
Nouveau texte Art. R6352-3, Code des transports
Nouveau texte Art. R6352-5, Code des transports
Nouveau texte Art. R6352-6, Code des transports
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