Art. R227-14, Code de l'aviation civile

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations individuelles pour l'exploitation particulière d'aéronefs présentant une faible marge de conformité qui ne pourrait s'exercer sur la base d'autres dispositions de la présente section. Cette exemption est limitée :

- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;

- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification, de réparation ou d'entretien.

Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.