Art. R132-3, Code de l'aviation civile

L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.