Art. L722-4, Code de l'aviation civile

Art. L722-4, Code de l'aviation civile

Document en cours

Lecture: 1 min

L9181HG7

                    Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.
                

Art. L722-4, Code de l'aviation civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document