Art. L221-1, Code de l'aviation civile

Art. L221-1, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L4014AWL

La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document