Art. D611-4, Code de l'aviation civile

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L4426AWT

                    Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

   Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.

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