Art. D421-9, Code de l'aviation civile

Art. D421-9, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L4264AWT

Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions d'inscription provisoire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document