Art. D246-2, Code de l'aviation civile
Lecture: 1 min
L1940MD9
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, le présent titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son chapitre V.
Les articles D. 242-8 à D. 242-10 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 portant diverses dispositions intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale.
II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références à la commune, à la mairie et à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la circonscription ;
2° Les références au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au chef de circonscription.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.