Art. D213-1-23, Code de l'aviation civile

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L9517HY7

                    Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en oeuvre.

   Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.

   Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation.

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