Art. D212-2, Code de l'aviation civile

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L3979AWB

                    Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :

   Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ;

   Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ;

   Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.

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