Art. D133-19-8, Code de l'aviation civile

Art. D133-19-8, Code de l'aviation civile

Document en cours

Lecture: 1 min

L3907AWM

                    Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation civile.
                

Art. D133-19-8, Code de l'aviation civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document