Art. Annexe II : Chapitre 1er, Code de l'aviation civile

Art. Annexe II : Chapitre 1er, Code de l'aviation civile

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L3483ICY

Définitions

Les expressions définies au chapitre 1er de l'annexe 1 Règles de l'Air sont employées avec la même signification dans la présente annexe 2 Services de la circulation aérienne .

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