Art. R522-5, Code de l'artisanat
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L0017MIH
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "