Art. R522-4, Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "