Art. R511-2, Code de l'artisanat

Art. R511-2, Code de l'artisanat

Lecture: 1 min

L0105MIQ

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document